-
1 tribunal mixte
-
2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
3 mixte
mixte [mikst]adjectivea. ( = des deux sexes, de races différentes) mixed* * *mikst1) [école] coeducational; [classe] mixed; [concours] open to both sexes (après n); [salon de coiffure] unisex2) ( hétérogène) gén mixed; [commission] joint (épith); [chaudière] dual-system (épith); [scrutin] dualentreprise or société mixte — joint venture
* * *mikst adj1) (économie, mariage, catégorie) mixed2) ÉDUCATION, SPORT (des deux sexes) mixed, coeducationalécole mixte — mixed school, coeducational school
* * *mixte adj1 ( pour les deux sexes) [école] coeducational; [classe, équipe sportive] mixed; [concours] open to both sexes ( après n); [salon de coiffure] unisex; enseignement mixte coeducation;2 ( mélangé) [mariage, couple] mixed; [économie, capital] mixed; [commission] joint ( épith); [roche] mixed; [peau] combination ( épith); [chaudière] dual-system ( épith); [scrutin] dual; cuisinière mixte combined gas and electric cooker GB ou stove; entreprise or société mixte joint venture.[mikst] adjectif1. [des deux sexes] mixedécole mixte mixed ou coeducational school2. [de nature double] mixed3. [à double usage]————————[mikst] nom masculin -
4 смешанный суд
-
5 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée
См. также в других словарях:
Tribunal mixte de commerce (france) — Le tribunal mixte de commerce a, dans certaines parties de la France, des compétences semblables à celles qu exerce le tribunal de commerce dans d autres parties du territoire. Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges… … Wikipédia en Français
Tribunal mixte de commerce (France) — Le tribunal mixte de commerce a, dans certaines parties de la France, des compétences semblables à celles qu exerce le tribunal de commerce dans d autres parties du territoire. Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges… … Wikipédia en Français
mixte — [ mikst ] adj. • XIVe, rare av. XVIIIe; lat. mixtus, p. p. de miscere « mélanger » 1 ♦ Qui est formé de plusieurs, de deux éléments de nature différente. ⇒ combiné, composé, mélangé. Cuisinière mixte, à gaz et électricité. Salade mixte, composée… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de commerce (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois… … Wikipédia en Français
Tribunal de commerce (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, le tribunal de commerce est défini par l article L.721 1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d un greffier. Les juges sont… … Wikipédia en Français
Tribunal des conflits (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal … Wikipédia en Français
Tribunal special pour la Sierra Leone — Tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) est chargé de juger les plus importants responsables des crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone. Sommaire 1 Histoire 2 Inculpations 3 Référence … Wikipédia en Français
Tribunal spécial pour la sierra leone — Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) est chargé de juger les plus importants responsables des crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone. Sommaire 1 Histoire 2 Inculpations 3 Référence … Wikipédia en Français
Tribunal spécial pour le Sierra Leone — Tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) est chargé de juger les plus importants responsables des crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone. Sommaire 1 Histoire 2 Inculpations 3 Référence … Wikipédia en Français
Tribunal administratif des Nations Unies — D après le statut du Tribunal administratif des Nations unies, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 1949 et plusieurs fois amendé : « Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant… … Wikipédia en Français
Tribunal administratif des nations unies — D après le statut du Tribunal administratif des Nations unies, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 1949 et plusieurs fois amendé : « Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant… … Wikipédia en Français
